Mentions légales

Almaïa Azura – Conciergerie éco-responsable

1. Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l'article 6 III‑1 et III‑2 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs l'identité de l'éditeur du site.

  • Dénomination / Nom commercial : Almaïa Azura
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 29 avenue de Lattre de Tassigny, 83400 Hyères, France
  • RCS : [VILLE D'IMMATRICULATION] – RCS n° [NUMÉRO RCS]
  • SIREN : [XXXXXXXXX]
  • Code APE : 9609Z (Autres services personnels n.c.a.)
  • Responsable de la publication : M. David METTEY, Président
  • Contact : bonjour@almaia-azura-conciergerie.fr – 06 26 13 13 95

Le responsable de la publication est une personne physique représentant la personne morale Almaïa Azura.

2. Hébergeur du site

Conformément à l'article 6 III‑1 c) de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004, l'hébergeur du site est :

  • Hébergeur : Vercel Inc.
  • Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, United States
  • Site internet : https://vercel.com

3. Activité de la conciergerie et cadre légal

Almaïa Azura exerce une activité de prestations de services de conciergerie et de coordination pour locations saisonnières. La société n’est pas titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier et n’exerce pas d’activité d’intermédiation ou de gestion locative au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi Hoguet.

3.1. Objet de l'activité

Almaïa Azura est une conciergerie de location saisonnière éco‑responsable basée à Hyères, intervenant sur le secteur géographique allant de Toulon Est au Lavandou.

L'activité consiste notamment à :

  • coordonner des logements loués en meublés de tourisme ou en locations saisonnières pour le compte de propriétaires (Coordination de la logistique et des services, sans nécessairement intervenir dans le bail entre propriétaire et locataire, selon les contrats) ;
  • organiser l'accueil des voyageurs, la remise et la récupération des clés ;
  • coordonner le ménage, la blanchisserie, l'entretien courant et les petites interventions dans les logements ;
  • assurer, le cas échéant, la mise en ligne et la mise à jour des annonces, le suivi des réservations et des nuitées pour le compte des propriétaires ;
  • promouvoir une démarche éco‑responsable dans l'accompagnement des locations (produits certifiés, prestataires engagés, optimisation des consommations, etc.).

L'activité est exercée sous le code APE 9609Z (Autres services personnels n.c.a.).

3.2. Bases légales applicables à l'activité

Sans être exhaustif, l'activité de conciergerie en location saisonnière est encadrée notamment par :

Code civil :

  • articles 1713 et suivants (contrat de louage de choses, applicable aux locations de logements) ;
  • articles 1984 et suivants (mandat, lorsque la conciergerie agit en tant que mandataire pour le propriétaire) ;
  • articles 1101 et suivants (contrats, consentement, obligations des parties).

Code du tourisme :

  • articles L.324‑1 et suivants (déclaration des meublés de tourisme par les propriétaires auprès de la mairie, classification éventuelle, etc.) ;
  • articles L.324‑2 et suivants (obligations d'information du loueur, affichage des prix).

Code de la consommation :

  • articles L.111‑1 et L.111‑2 : obligation d'information précontractuelle ;
  • article L.112‑1 : obligation d'information sur le prix ;
  • articles L.221‑5 et suivants (contrats à distance ou hors établissement) ;
  • article L.241‑1 et suivants (sanctions en cas de non‑respect).

Code général des impôts :

  • article 293 B (franchise en base de TVA) ;
  • dispositions relatives à la fiscalité des commissions et prestations de service.

Loi n°2004‑575 (LCEN) :

  • article 6 (mentions légales, responsabilité des hébergeurs, obligation d'identification de l'éditeur).

Les modalités contractuelles précises entre Almaïa Azura, les propriétaires et les voyageurs sont définies dans des contrats de prestation de services et/ou conditions générales de service (CGS) qui complètent les présentes mentions légales.

4. Rémunération – Commissions et frais

4.1. Commission sur les nuitées

Almaïa Azura est rémunérée principalement par une commission sur les nuitées versées hors frais divers, selon quatre formules d'accompagnement disctinctes.

  • La commission est calculée sur le montant des nuitées encaissées pour le logement, hors frais de ménage, de blanchisserie, de plateformes, taxes et autres frais annexes.
  • Les taux de commission et les prestations incluses varient selon la formule choisie par le propriétaire et sont précisés dans le contrat de prestation de services et/ou les conditions générales de service.

4.2. Frais de blanchisserie – Prestataire Impekkable

Almaïa Azura recourt aux services de Impekkable, blanchisserie éco‑responsable, pour le traitement du linge de maison.

  • Les frais de blanchisserie sont refacturés au tarif réel appliqué par Impekkable, sans marge ajoutée par Almaïa Azura.
  • Ces frais sont supportés par le propriétaire et/ou indirectement par le voyageur selon les modalités prévues au contrat.
  • Le détail des tarifs peut être communiqué sur demande et/ou annexé au contrat de prestation de services.

4.3. Frais de ménage – Prestataires extérieurs

Les prestations de ménage sont assurées par des prestataires extérieurs sélectionnés par Almaïa Azura.

  • Les frais de ménage correspondent au tarif réel facturé par ces prestataires, sans marge ni frais additionnels de la part d'Almaïa Azura.
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
  • Le montant des frais de ménage est indiqué sur les annonces de location et/ou dans le contrat.

4.4. Frais d'intervention et d'entretien supplémentaires

Des frais d'intervention supplémentaires peuvent être facturés pour des prestations ponctuelles hors forfait :

  • petites réparations ;
  • déplacements spécifiques ;
  • interventions urgentes (panne, dégât mineur, etc.) ;
  • interventions exceptionnelles à la demande du propriétaire.

Tarifs :

  • 80 € TTC pour la première heure d'intervention
  • 50 € TTC par heure supplémentaire

Ces tarifs sont portés à la connaissance du client avant toute prestation, conformément à l'article L.112‑1 du Code de la consommation.

5. Conditions d'utilisation du site

L'accès au site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

Almaïa Azura se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes mentions à tout moment.

L'utilisateur s'engage notamment à :

  • ne pas utiliser le site à des fins illicites, contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du site ;
  • fournir des informations exactes et à jour lors de toute prise de contact.

6. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

  • La structure générale du site, ainsi que les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive d'Almaïa Azura, sauf indication contraire.
  • Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, sans l'autorisation écrite et préalable d'Almaïa Azura, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

7. Données personnelles (RGPD) & Cookies

7.1. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs sont informés des points suivants :

Responsable de traitement :

Almaïa Azura, représentée par son Président
29 avenue de Lattre de Tassigny, 83400 Hyères, France
E‑mail : bonjour@almaia-azura-conciergerie.fr

Finalités des traitements :

  • réponse aux demandes de contact
  • accompagnement dans la relation commerciale entre les propriétaires et les voyageurs ;
  • suivi des prestations de conciergerie ;
  • traitement des éventuelles réclamations.

Base(s) légale(s) :

  • article 6.1.b : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
  • article 6.1.f : intérêt légitime d'Almaïa Azura.

Droits des personnes :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Almaïa Azura – 29 avenue de Lattre de Tassigny, 83400 Hyères, France
ou par e‑mail à : bonjour@almaia-azura-conciergerie.fr

Réclamation :

En cas de difficulté, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL – www.cnil.fr

7.2. Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour assurer le bon fonctionnement technique, mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur.

L'utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou retirer son consentement au dépôt de certains cookies via les paramètres de son navigateur.

8. Responsabilité

Almaïa Azura s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations ;
  • de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès ou de l'utilisation du site ;
  • des contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer.

L'utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la protection de ceux‑ci contre les risques (virus, intrusions, etc.).

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou aux services de conciergerie, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix‑en‑Provence, sous réserve des règles de compétence territoriale et des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs.

Dernière mise à jour : 04/02/2026